#les risques liés a l’accouchement

DROIT DE LA RESPONSABILITÉ CIVILE Accoucher en connaissance de cause Le médecin qui omet d’informer sa patiente sur les risques encourus lors de son accouchement, même par voie basse, lui cause, lorsque l’un de ces risques se produit, un préjudice moral distinct des...

homoparentalité

LIBERTÉS FONDAMENTALES – DROITS DE L’HOMME Homoparentalité : c’est l’intention qui compte ? Dans le cadre d’une GPA, la filiation de l’enfant avec son parent d’intention doit être légalement établie mais peut l’être autrement que par la transcription de...